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Code général des collectivités territoriales
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Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance Suppression : constitue le cadre de concertation sur les priorités de la lutte contre l'insécurité et de la prévention de la délinquance dans la commune. Il favorise l'échange d'informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécuritéAjout : est Suppression : etAjout : régi Suppression : deAjout : par la Suppression : tranquillité publiques. Il assure l'animation et leAjout : section Suppression : suiviAjout : 3 du Suppression : contrat local de sécurité lorsque le maire et le préfet, aprèsAjout : chapitre Suppression : consultationAjout : II du Suppression : procureur de la République etAjout : titre Suppression : avisAjout : III du Suppression : conseil, ont estimé que l'intensité des problèmes de délinquance sur le territoire de la commune justifiait sa conclusion. Il est consulté sur la définition, la mise en oeuvre et l'évaluation des actions de prévention de la délinquance prévues dans le cadre de la contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville définie au dernier alinéa de l'article L.Ajout : livre Suppression : 121-14Ajout : Ier du code de Suppression : l'action sociale et des familles . A défaut des dispositifs contractuels susmentionnés, le conseil local peut proposer des actions de prévention ponctuelles dont il assure le suiviAjout : la Suppression : etAjout : sécurité Suppression : l'évaluationAjout : intérieure.