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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 25 juillet 2007 au 1 janvier 2014
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2014
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le plan de prévention de la délinquance dans le département fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité. Le plan est arrêté par le préfet après consultation du procureur de la République, puis du conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article 10 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 . Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des priorités du plan de prévention de la délinquance dans le département.
Nouvelle version :
Le plan de prévention de la délinquance dans le département
Suppression : fixe les priorités de l'Etat en matière de prévention de la délinquance, dans le respect des orientations nationales définies par le comité interministériel de prévention de la délinquance. Il constitue le cadre de référence de l'Etat pour sa participation aux contrats locaux de sécurité. Le plan
est
Suppression : arrêté
Ajout : régi
par
Suppression : le préfet après consultation du procureur de
la
Suppression : République,
Ajout : section
Suppression : puis
Ajout : 5
du
Suppression : conseil départemental de prévention de la délinquance, d'aide aux victimes et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes institué par l'article
Ajout : chapitre
Suppression : 10
Ajout : II
du
Suppression : décret n°
Ajout : titre
Suppression : 2006-665
Ajout : III
du
Suppression : 7 juin 2006 . Le préfet informe les maires et les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance des