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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 27 février 2001 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le comptable établit le compte de gestion. Le maire soumet les comptes pour avis au conseil d'exploitation. Puis ces documents sont présentés au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 .
Nouvelle version :
~~Suppression : En fin d'exercice, l'ordonnateur établit le compte administratif et le~~Ajout : Le ~~Suppression : comptable~~Ajout : maire ~~Suppression : établit~~

Ajout : soumet

le compte

~~Suppression : de gestion. Le maire soumet les~~

Ajout : financier

~~Suppression : comptes~~

Ajout : unique

pour avis au conseil d'exploitation. Puis

~~Suppression : ces~~

Ajout : ce

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Ajout : document

~~Suppression : sont~~

Ajout : est

~~Suppression : présentés~~

Ajout : présenté

au conseil municipal dans les délais fixés à l'article L. 1612-12 .