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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifier de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.
Nouvelle version :
Les dirigeants et agents des régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités conformément à l'article L. 2223-23 doivent justifierAjout : , Ajout : selon le cas, de la Ajout : détention du diplôme mentionné à l'article D. 2223-55-2 ou de la formation professionnelle prévue par le présent sous-paragraphe.