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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies aux articles L. 951-1 à L. 953-3 du code du travail (1). Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Nouvelle version :
La formation professionnelle est prise en charge financièrement par les employeurs selon les modalités définies ~~Suppression : aux~~Ajout : au ~~articles~~

chapitre

~~Suppression : L.~~

Ier

~~Suppression : 951-1~~

du

~~Suppression : à~~

titre

~~Suppression : L.~~

III

~~Suppression : 953-3~~

du

livre III de la sixième partie de la partie législative

du code du travail

~~Suppression : (1)~~

. Lorsqu'elle concerne les agents de la fonction publique territoriale, elle est assurée dans les conditions fixées par la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.