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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-132 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.
Nouvelle version :
Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. ~~Suppression : 2223-132~~Ajout : 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.