Article R2223-49 (version du 22 décembre 2013)

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 22 décembre 2013

Les thanatopracteurs titulaires du diplôme national de thanatopracteur prévu par les articles D. 2223-122 à D. 2223-131 sont réputés justifier de la formation professionnelle prévue par le présent paragraphe pour la réalisation des soins de conservation.