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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 30 juillet 2020
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2020
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de six ans. Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement ne justifie pas d'une expérience professionnelle, acquise dans le respect des conditions de la section 2 du chapitre III du titre II du présent livre, d'au moins deux années consécutives dans les activités pour lesquelles l'habilitation est sollicitée, cette habilitation est accordée pour une durée limitée à un an.
Nouvelle version :
Lorsque les conditions prévues pour obtenir l'habilitation sont remplies par la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement, l'habilitation est accordée pour une durée de Suppression : sixcinq
Ajout :
ans. Toutefois, lorsque la régie, l'entreprise, l'association ou l'établissement
Suppression : ne justifie
Ajout : sollicite
Suppression : pas
Ajout : l'ajout
d'une
Suppression : expérience
Ajout : prestation
Suppression : professionnelle,
Ajout : supplémentaire
Suppression : acquise
Ajout : visée
Suppression : dans
Ajout : à
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Ajout : gestion
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Ajout : d'un
Suppression : III
Ajout : crématorium
Suppression : du
Ajout : conformément
Suppression : titre
Ajout : à
Suppression : II
Ajout : l'article
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Ajout : L.
Suppression : présent
Ajout : 2223-41
Suppression : livre
,
Suppression : d'au moins deux années consécutives
Ajout : l'habilitation
Suppression : dans
Ajout : correspondante
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : activités
Ajout : accordée
pour
Suppression : lesquelles l'habilitation est sollicitée, cette