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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 7 août 2022

Version en vigueur depuis le 7 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspend ou retire l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25 , est publié au recueil des actes de la préfecture.
Nouvelle version :
L'arrêté du préfet ou du préfet de police qui suspendAjout : , Ajout : retire ou ~~Suppression : retire~~Ajout : met Ajout : fin à l'habilitation, conformément à l'article L. 2223-25 , est publié au recueil des actes de la préfecture.