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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 14 mars 2007

Version en vigueur depuis le 14 mars 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du Conseil supérieur d'hygiène publique de France.
Nouvelle version :
Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, certaines dispositions du présent paragraphe se heurtent à des difficultés d'application, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé de la santé y pourvoient par des mesures temporaires prises après avis du ~~Suppression : Conseil~~Ajout : Haut ~~Suppression : supérieur~~

Ajout : Conseil

~~Suppression : d'hygiène~~

Ajout : de

~~Suppression : publique~~

Ajout : la

~~Suppression : de~~

Ajout : santé

~~Suppression : France~~

Ajout : publique