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Ajout · Suppression
La création ou l'extension d'une chambre funéraire est autorisée par le préfet. Suppression : Celui-ciAjout : LeSuppression : faitAjout : dossierSuppression : procéderAjout : deSuppression : àAjout : demandeSuppression : uneAjout : deSuppression : enquêteAjout : créationSuppression : deAjout : ou
Suppression : commodo
Ajout : d'extension
Suppression : et
Ajout : d'une
Suppression : incommodo
Ajout : chambre
Suppression : et
Ajout : funéraire
Suppression : consulte
Ajout : comprend
Suppression : le
Ajout : obligatoirement
Suppression : conseil
Ajout : :
Suppression : départemental
Ajout : -
Ajout : une notice explicative ; - un plan
de
Suppression : l'environnement
Ajout : situation
Suppression : et
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : -
Suppression : risques
Ajout : un
Suppression : sanitaires
Ajout : projet
Suppression : et
Ajout : d'avis
Suppression : technologiques
Ajout : au public détaillant les modalités du projet envisagé
.
Suppression : Il
Ajout : L'avis
Suppression : recueille
Ajout : est
Suppression : l'avis
Ajout : ensuite
Ajout : publié, à la charge
du
Ajout : demandeur, dans deux journaux régionaux ou locaux. Le préfet consulte le
conseil municipal, qui se prononce dans
Suppression : le
Ajout : un
délai de deux mois
Ajout : , et recueille l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
. La décision intervient dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de la demande. En l'absence de notification de la décision à l'expiration de ce délai, l'autorisation est considérée comme accordée. L'autorisation ne peut être refusée qu'en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique. Dans les mêmes cas, le préfet peut, après mise en demeure, ordonner la fermeture provisoire ou définitive de la chambre funéraire. Le maire de la commune concernée est informé.