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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2018
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante. Les dispositions du décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation concernant les bâtiments d'habitation sont applicables à la partie publique de la chambre funéraire.
Nouvelle version :
Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante.
Suppression : Les dispositions du
Ajout : Le
décret
Suppression : n° 95-21 du 9
Ajout : en
Suppression : janvier
Ajout : Conseil
Suppression : 1995
Ajout : d'Etat
Suppression : relatif
Ajout : mentionné
au
Suppression : classement des
Ajout : troisième
Suppression : infrastructures
Ajout : alinéa
de
Suppression : transports terrestres et modifiant le code de
Ajout : l'article
Suppression : l'urbanisme
Ajout : L.
Suppression : et
Ajout : 571-10
Suppression : le
Ajout : du
code de
Suppression : la construction et de l'habitation concernant les bâtiments d'habitation