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Code général des collectivités territoriales
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Le salon de présentation est protégé de la vue du voisinage ou des personnes extérieures par l'utilisation de vitrages non transparents ou, le cas échéant, de tout autre mécanisme permanent d'occultation visuelle. Les cloisonnements fixes des salons de présentation assurent un isolement acoustique d'au moins 38 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens intérieurs et de 30 décibels (A) en ce qui concerne les bruits aériens extérieurs lorsque la chambre funéraire est située à proximité d'une voie routière, ferroviaire ou de toute autre source de nuisance sonore importante. Suppression : Les dispositions duAjout : Le décret Suppression : n° 95-21 du 9Ajout : en Suppression : janvierAjout : Conseil Suppression : 1995Ajout : d'Etat Suppression : relatif