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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 36 %
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Lorsque la création ou l'extension de la chambre funéraire a été autorisée dans les conditions prévues à l'article R. 2223-74Ajout : , son ouverture au public est Suppression : néanmoins subordonnée à la conformité aux prescriptions énoncées aux articles précédents, vérifiée par un Suppression : bureauAjout : organisme de contrôle Suppression : agrééAjout : accrédité Ajout : pour ces activités par le Suppression : ministreAjout : Comité Suppression : chargéAjout : français Ajout : d'accréditation (COFRAC) ou par tout autre organisme d'accréditation signataire de Ajout : l'accord de reconnaissance multilatéral établi dans le cadre de la Suppression : santéAjout : coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation ou " EA ") selon les critères généraux relatifs au fonctionnement des différents types d'organismes procédant à l'inspection. Ajout : L'organisme procédant à l'inspection ne doit posséder aucun lien d'intérêt de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance à l'égard de l'entreprise dont l'installation est soumise à son contrôle. En cas de non-conformité attestée lors de cette visite, le préfet communique au maître de l'ouvrage les modifications à opérer avant ouverture au public, sous peine de suspension ou de retrait de son habilitation dans le domaine funéraire. Une visite de conformité est ensuite assurée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés, et dans les six mois qui précèdent le renouvellement de l'habilitation de l'entreprise, de l'association, de la régie ou de l'établissement gestionnaire. Le préfet peut ordonner à tout moment une visite de contrôle en tant que de besoin.