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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011
Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38 du code général des collectivités territoriales. Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.
Nouvelle version :
Les établissements de santé et les établissements mentionnés à l'article Suppression : 3 de la loi n°Ajout : L.Suppression : 75-535312-1
Ajout :
du
Suppression : 30 juin 1975 relative
Ajout : code
Suppression : aux
Ajout : de
Suppression : institutions
Ajout : l'action
Suppression : sociales
Ajout : sociale
et
Suppression : médico-sociales
Ajout : des
Ajout : familles
ne peuvent être habilités à gérer les chambres funéraires mentionnées à l'article L. 2223-38
Suppression : du code général des collectivités territoriales
. Ils ne peuvent autoriser sous quelque forme que ce soit l'installation d'une chambre funéraire dans leurs locaux ou sur l'un de leurs terrains.