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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 8 mars 2003 au 31 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.
Nouvelle version :
Le silence gardé pendant plus de ~~Suppression : quatre~~Ajout : six mois sur la demande de création et d'extension des crématoriums prévue par l'article L. 2223-40 vaut décision de rejet.