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Ajout · Suppression
Suppression : LaAjout : I.-DansSuppression : partieAjout : unSuppression : techniqueAjout : délaiAjout : de soixante jours à compter de la réalisation de l'un des contrôles prévus aux cinquième et sixième alinéas de l'article D. 2223-102, l'organisme de contrôle accrédité remet le rapport de contrôle de conformité au préfet de département et au gestionnaire du crématoriumAjout : .Suppression : comprend,Ajout : LorsqueSuppression : outreAjout : l'organisme
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : four
Ajout : contrôle
Ajout : accrédité ne constate aucun défaut
de
Suppression : crémation
Ajout : conformité
,
Ajout : il délivre une attestation de conformité
au
Suppression : minimum,
Ajout : gestionnaire.
Suppression : un
Ajout : II.-Lorsque
Suppression : pulvérisateur
Ajout : le
Ajout : rapport
de
Suppression : calcius,
Ajout : contrôle
Ajout : relève
une
Suppression : salle
Ajout : ou
Suppression : d'introduction
Ajout : plusieurs
Ajout : non-conformités, le gestionnaire
du
Suppression : cercueil
Ajout : crématorium
Suppression : et
Ajout : adresse
Ajout : à l'organisme de contrôle accrédité, dans
un
Suppression : local
Ajout : délai
de
Suppression : dépôt
Ajout : trois
Suppression : provisoire
Ajout : mois
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : urnes
Ajout : compter
Suppression : cinéraires.
Ajout : de
Suppression : Les
Ajout : la
Suppression : pièces
Ajout : réception
de
Ajout : ce rapport, par tout moyen donnant date certaine à
la
Suppression : partie
Ajout : réception
Suppression : technique
Ajout : de
Suppression : du
Ajout : l'envoi,
Suppression : crématorium
Ajout : un
Suppression : communiquent
Ajout : échéancier
Suppression : entre
Ajout : des
Suppression : elles
Ajout : mesures
Ajout : qu'il entend prendre
pour
Suppression : permettre
Ajout : y
Ajout : remédier. Ces mesures doivent être prises dans un délai maximum d'un an. Une fois ces mesures prises, le gestionnaire adresse à l'organisme de contrôle accrédité une demande de contrôle complémentaire. Ce contrôle est effectué dans un délai de deux mois à compter de
la
Suppression : circulation
Ajout : date
Ajout : de réception de la demande
du
Suppression : personnel
Ajout : gestionnaire.
Suppression : hors
Ajout : L'organisme
de
Ajout : contrôle accrédité adresse un nouveau rapport au gestionnaire, dans un délai d'un mois suivant
la
Suppression : vue
Ajout : date
du
Suppression : public
Ajout : contrôle complémentaire
.
Suppression : L'accès
Ajout : En
Suppression : des
Ajout : cas
Suppression : cercueils
Ajout : d'urgence,
Suppression : au
Ajout : lorsqu'il
Suppression : crématorium
Ajout : constate
Suppression : doit
Ajout : une
Suppression : s'effectuer
Ajout : non-conformité qui porte atteinte à l'ordre public ou présente un danger pour la salubrité publique
,
Ajout : l'organisme de contrôle accrédité
en
Suppression : position
Ajout : informe
Suppression : horizontale,
Ajout : sans
Suppression : par
Ajout : délai
Ajout : le préfet en vue de
la
Suppression : partie
Ajout : mise
Suppression : technique
Ajout : en œuvre de la procédure mentionnée au III
.
Suppression : Les
Ajout : Lorsque
Suppression : couloirs
Ajout : l'organisme
de
Suppression : la
Ajout : contrôle
Suppression : partie
Ajout : accrédité
Suppression : technique
Ajout : constate
Suppression : du
Ajout : qu'il
Suppression : crématorium
Ajout : n'y
Suppression : ont,
Ajout : a
Suppression : au
Ajout : plus
Suppression : minimum
Ajout : de défaut de conformité
,
Ajout : il délivre
une
Suppression : largeur
Ajout : attestation
de
Suppression : 120
Ajout : conformité
Suppression : centimètres
Ajout : au gestionnaire
.
Suppression : Le
Ajout : III.-L'organisme
Suppression : libre
Ajout : de
Suppression : passage
Ajout : contrôle
Suppression : des
Ajout : accrédité
Suppression : portes
Ajout : informe
Ajout : le préfet sans délai dans les cas suivants : 1° Lorsque le gestionnaire d'un crématorium ne lui a pas adressé d'échéancier
de
Suppression : la
Ajout : mise
Suppression : partie
Ajout : en
Suppression : technique
Ajout : conformité
Suppression : du
Ajout : dans
Ajout : le délai requis ; 2° Lorsque le gestionnaire d'un
crématorium
Ajout : ne lui
a
Ajout : pas adressé de demande de contrôle complémentaire dans le délai requis ; 3° Lorsque le contrôle complémentaire a conclu à la persistance de défauts de conformité. Dans l'un de ces cas
,
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : minimum
Ajout : préfet met en demeure le gestionnaire de remédier aux défauts de conformité constatés dans un délai qu'il détermine
,
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : largeur
Ajout : cas
Ajout : échéant après avoir recueilli l'avis du directeur régional
de
Suppression : 110
Ajout : l'agence
Suppression : centimètres
Ajout : régionale de santé, et qui ne peut excéder un an
.
Ajout : A l'expiration de ce délai, si le gestionnaire n'a pas pris les mesures nécessaires, il peut saisir, pour avis, le directeur général de l'agence régionale de santé et suspendre ou retirer l'habilitation prévue à l'article L. 2223-23. Il en informe la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale concerné.