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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 21 mai 2010
Version en vigueur depuis le 21 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d'un représentant du ministre chargé de la santé, de quatre médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine dispensant ou ayant dispensé un enseignement en matière de soins de conservation ou de personnes qualifiées et de trois thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour deux ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.
Nouvelle version :
Les membres titulaires et suppléants du jury national chargé d'examiner les candidats au diplôme national de thanatopracteur sont nommés pour une durée de deux
Suppression :
Ajout : trois
ans par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la santé. Ce jury se compose d'un représentant du ministre
Ajout : de l'intérieur, d'un représentant du ministre
chargé de la santé, de
Suppression : quatre
Ajout : trois
médecins légistes, anatomopathologistes ou enseignants universitaires de médecine
Suppression : dispensant
Ajout : participant
ou ayant
Suppression : dispensé un enseignement en matière
Ajout : participé
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : soins
Ajout : l'enseignement
Suppression : de
Ajout : théorique
Suppression : conservation
Ajout : mentionné
Suppression : ou
Ajout : à
Suppression : de
Ajout : l'article
Suppression : personnes
Ajout : D.
Suppression : qualifiées
Ajout : 2223-122
et de
Suppression : trois
Ajout : six
thanatopracteurs. Le même arrêté désigne pour
Suppression : deux
Ajout : trois
ans le président du jury national parmi les membres du collège des enseignants universitaires de médecine ou de personnes qualifiées.
Ajout : En outre, les membres thanatopracteurs sont obligatoirement désignés évaluateurs de la formation pratique par le comité national d'évaluation de la formation pratique des thanatopracteurs mentionné à l'article D. 2223-123.