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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 4 mai 2006

Version en vigueur du 4 mai 2006 au 13 septembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête publique préalable à la délimitation des zones d'assainissement collectif et des zones d'assainissement non collectif est celle prévue à l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme.
Nouvelle version :
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones ~~Suppression : d'assainissement~~Ajout : mentionnées ~~Suppression : collectif~~Ajout : aux Ajout : 1° et ~~Suppression : des~~

Ajout : 2°

~~Suppression : zones~~

Ajout : de

~~Suppression : d'assainissement~~

Ajout : l'article

~~Suppression : non~~

Ajout : L.

~~Suppression : collectif~~

Ajout : 2224-10

est

~~Suppression : celle~~

Ajout : conduite

~~Suppression : prévue~~

Ajout : par

~~Suppression : à~~

Ajout : le

~~Suppression : l'article~~

Ajout : maire

Ajout : ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles

~~Suppression : 123-11~~

Ajout : 123-6

Ajout : à R. 123-23

du code de

~~Suppression : l'urbanisme~~

Ajout : l'environnement