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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

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7 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 13 septembre 2007 au 9 juillet 2011

Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1° et 2° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Nouvelle version :
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1°Ajout : , Ajout : 2°, 3° et ~~Suppression : 2~~Ajout : 4° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement.