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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 25 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 9 juillet 2011 au 1 juin 2012

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. 123-6 à R. 123-23 du code de l'environnement.
Nouvelle version :
L'enquête publique préalable à la délimitation des zones mentionnées ~~Suppression : aux 1°, 2°, 3° et 4° de~~Ajout : à l'article L. 2224-10 est conduite par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, dans les formes prévues par les articles R. ~~Suppression : 123-6~~