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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 4 mai 2006
Version en vigueur du 4 mai 2006 au 13 septembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : Une agglomération, au sens de la présente section, est une zone dans laquelle la population ou les activités économiques sont suffisamment concentrées pour qu'il soit possible de collecter les eaux mentionnées à l'article R. 2224-6 pour les acheminer vers un système d'épuration unique. En outre, sont considérées comme comprises dans une même agglomération les zones desservies par un réseau de collecte raccordé à un système d'épuration unique et celles dans lesquelles la création d'un tel réseau a été décidée par une délibération de l'autorité compétente. Le préfet établit un projet de carte de l'agglomération. Il le communique pour avis aux communes concernées. A défaut de réponse de celles-ci dans les trois mois suivant la réception du projet, cet avis est réputé favorable. Le préfet arrête alors la carte de l'agglomération. Cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nouvelle version :
Suppression : Une
Ajout : Les
Suppression : agglomération,
Ajout : communes
Suppression : au
Ajout : dont
Suppression : sens
Ajout : tout
Suppression : de
Ajout : ou
Suppression : la
Ajout : partie
Suppression : présente
Ajout : du
Suppression : section,
Ajout : territoire
est
Ajout : compris dans
une
Suppression : zone
Ajout : agglomération
Suppression : dans
Ajout : d'assainissement
Suppression : laquelle
Ajout : dont
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : population
Ajout : populations
Suppression : ou
Ajout : et
les activités économiques
Suppression : sont
Ajout : produisent
Suppression : suffisamment
Ajout : des
Suppression : concentrées
Ajout : eaux
Suppression : pour
Ajout : usées
Suppression : qu'il
Ajout : dont
Suppression : soit
Ajout : la
Suppression : possible
Ajout : charge
Ajout : brute
de
Suppression : collecter
Ajout : pollution
Suppression : les
Ajout : organique
Suppression : eaux
Ajout : est
Suppression : mentionnées
Ajout : supérieure
à
Suppression : l'article R. 2224-6 pour les acheminer vers
Ajout : 120
Suppression : un
Ajout : kg
Suppression : système
Ajout : par
Suppression : d'épuration
Ajout : jour
Suppression : unique.
Ajout : doivent
Suppression : En
Ajout : être
Suppression : outre
Ajout : équipées
,
Suppression : sont considérées comme comprises dans une
Ajout : pour
Suppression : même
Ajout : la
Suppression : agglomération
Ajout : partie
Suppression : les
Ajout : concernée
Suppression : zones
Ajout : de
Suppression : desservies
Ajout : leur
Suppression : par
Ajout : territoire,
Suppression : un
Ajout : d'un
Suppression : réseau
Ajout : système
de collecte
Suppression : raccordé à
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : eaux
Suppression : système
Ajout : usées.
Suppression : d'épuration
Ajout : Un
Suppression : unique
Ajout : arrêté
Suppression : et
Ajout : des
Suppression : celles
Ajout : ministres
Suppression : dans
Ajout : chargés
Suppression : lesquelles
Ajout : de
la
Suppression : création d'un tel réseau a été décidée par une
Ajout : santé
Suppression : délibération
Ajout : et
de
Suppression : l'autorité compétente.
Ajout : l'environnement
Suppression : Le
Ajout : fixe
Suppression : préfet
Ajout : les
Suppression : établit
Ajout : prescriptions
Suppression : un
Ajout : techniques
Suppression : projet
Ajout : minimales
Suppression : de
Ajout : qui
Suppression : carte
Ajout : permettent
de
Suppression : l'agglomération. Il le communique pour avis aux communes concernées.
Ajout : garantir
Suppression : A
Ajout : sans
Suppression : défaut
Ajout : coût
Suppression : de
Ajout : excessif
Suppression : réponse
Ajout : l'efficacité
de
Suppression : celles-ci dans les trois mois suivant