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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 4 mai 2006
Version en vigueur du 4 mai 2006 au 13 septembre 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de graves difficultés techniques dans la réalisation des ouvrages mentionnés aux articles précédents, il pourra être dérogé, sur demande de la commune, aux obligations de délais prévues à l'article R. 2224-12. Le nouveau délai ne pourra dépasser le 31 décembre 2005. Les dérogations sont accordées, après avis du comité de bassin, de la mission interministérielle de l'eau et du Comité national de l'eau, par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : DansSuppression : casAjout : les
Suppression : de
Ajout : agglomérations
Suppression : graves
Ajout : d'assainissement
Suppression : difficultés
Ajout : dont
Suppression : techniques
Ajout : la
Suppression : dans
Ajout : population
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : réalisation
Ajout : les
Ajout : activités économiques produisent
des
Suppression : ouvrages
Ajout : eaux
Suppression : mentionnés
Ajout : usées
Ajout : dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour et dont les rejets s'effectuent dans une zone sensible définie
aux articles
Suppression : précédents,
Ajout : 6
Suppression : il
Ajout : et
Suppression : pourra
Ajout : 7
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : dérogé,
Ajout : décret
Suppression : sur
Ajout : n°
Suppression : demande
Ajout : 94-469
Suppression : de
Ajout : du
Suppression : la
Ajout : 3
Suppression : commune
Ajout : juin 1994
,
Suppression : aux
Ajout : le
Suppression : obligations
Ajout : traitement
Suppression : de
Ajout : mentionné
Suppression : délais
Ajout : à
Suppression : prévues
Ajout : l'article
Ajout : R. 2224-11 est un traitement plus rigoureux que celui prévu
à l'article R.
Suppression : 2224-12
Ajout : 2224-13
.
Suppression : Le
Ajout : Ce
Suppression : nouveau
Ajout : traitement
Ajout : plus rigoureux est applicable dans les nouvelles zones sensibles délimitées en application de l'article 7 du décret du 3 juin 1994 dans un
délai
Suppression : ne
Ajout : fixé
Suppression : pourra
Ajout : pour
Suppression : dépasser
Ajout : chaque
Ajout : agglomération d'assainissement par
le
Suppression : 31
Ajout : préfet
Suppression : décembre
Ajout : et
Suppression : 2005.
Ajout : qui
Suppression : Les
Ajout : ne
Suppression : dérogations
Ajout : peut
Suppression : sont
Ajout : excéder
Suppression : accordées,
Ajout : sept
Suppression : après
Ajout : ans
Suppression : avis
Ajout : après
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : comité
Ajout : date
de
Suppression : bassin,
Ajout : l'arrêté
de
Suppression : la
Ajout : révision
Suppression : mission
Ajout : qui
Suppression : interministérielle
Ajout : les
Suppression : de
Ajout : a
Suppression : l'eau
Ajout : délimitées
Suppression : et
Ajout : dans
Ajout : les conditions définies à l'article 6
du
Suppression : Comité
Ajout : même
Suppression : national
Ajout : décret.
Ajout : La fixation
de
Suppression : l'eau,
Ajout : ce
Suppression : par
Ajout : délai
Suppression : arrêté
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : établie
Suppression : ministre
Ajout : après
Suppression : chargé
Ajout : consultation
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : l'environnement
Ajout : communes et des établissements publics compétents en matière d'assainissement collectif dans chaque agglomération d'assainissement