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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 13 mars 2016
Version en vigueur depuis le 13 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les déchets d'origine commerciale ou artisanale qui, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétions techniques particulières et sans risques pour les personnes ou l'environnement sont éliminés dans les mêmes conditions que les déchets des ménages.
Ajout : catégories de déchets ; – les règles d'attribution
et
Suppression : sans
Ajout : d'utilisation
Suppression : risques
Ajout : des
Ajout : contenants
pour
Ajout : la collecte, notamment pour ce qui concerne la collecte en porte à porte ; –
les
Suppression : personnes
Ajout : modalités
Suppression : ou
Ajout : de
Suppression : l'environnement
Ajout : collecte
Suppression : sont
Ajout : des
Suppression : éliminés
Ajout : ordures
Suppression : dans
Ajout : ménagères
Ajout : résiduelles ; –
les
Suppression : mêmes
Ajout : modalités
Ajout : des collectes séparées ; – les modalités d'apport des déchets en déchèterie ; – les
conditions
Suppression : que
Ajout : et
les
Ajout : limites de prise en charge des
déchets
Ajout : assimilés par le service public de gestion
des
Suppression : ménages
Ajout : déchets, en précisant notamment les types de déchets qui ne sont pas pris en charge ; – le mécanisme de financement du service public de gestion des déchets ; – les sanctions encourues en cas de non-respect des dispositions de l'arrêté mentionné au I de l'article R