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Ajout · Suppression
Le Suppression : préfetAjout : rapportSuppression : établitAjout : relatif à l'artificialisation des sols prévu à l' article L. 2231-1 présente, Suppression : soitAjout : pourSuppression : d'officeAjout : les années civiles sur lesquelles il porte et au moins tous les trois ans, Suppression : soitAjout : lesSuppression : àAjout : indicateursSuppression : la
Ajout : et
Suppression : demande
Ajout : données
Ajout : suivants : 1° La consommation
des
Suppression : conseils
Ajout : espaces
Suppression : municipaux
Ajout : naturels
,
Ajout : agricoles et forestiers, exprimée en nombre d'hectares, le cas échéant en
la
Suppression : liste
Ajout : différenciant
Suppression : des
Ajout : entre
Suppression : communes
Ajout : ces types d'espaces
,
Suppression : fractions
Ajout : et
Ajout : en pourcentage au regard
de
Suppression : communes
Ajout : la
Ajout : superficie du territoire couvert. Sur le même territoire, le rapport peut préciser également la transformation effective d'espaces urbanisés
ou
Suppression : groupes
Ajout : construits
Ajout : en espaces naturels, agricoles et forestiers du fait d'une renaturation ; 2° Le solde entre les surfaces artificialisées et les surfaces désartificialisées, telles que définies dans la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code
de
Suppression : communes
Ajout : l'urbanisme
Ajout : ; 3° Les surfaces dont les sols ont été rendus imperméables, au sens des 1° et 2° de la nomenclature annexée à l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme ; 4° L'évaluation du respect des objectifs de réduction de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers et de lutte contre l'artificialisation des sols fixés dans les documents de planification et d'urbanisme. Les documents de planification sont ceux énumérés au III de l'article R. 101-1 du code de l'urbanisme. Le rapport peut comporter d'autres indicateurs et données. Il explique les raisons des évolutions observées sur tout ou partie du territoire
qu'il
Suppression : estime
Ajout : couvre,
Suppression : devoir
Ajout : notamment
Suppression : être
Ajout : l'impact
Suppression : classés
Ajout : des
Suppression : comme
Ajout : décisions
Suppression : stations
Ajout : prises
Suppression : hydrominérales
Ajout : en
Ajout : matière d'aménagement et d'urbanisme
ou
Suppression : climatiques
Ajout : des actions de renaturation réalisées. Pour établir ce rapport
,
Ajout : les communes
et
Suppression : fait
Ajout : les
Suppression : procéder
Ajout : établissements
Suppression : immédiatement
Ajout : publics
Ajout : de coopération intercommunale compétents disposent gratuitement des données produites par l'observatoire de l'artificialisation mentionné
à
Suppression : une
Ajout : l'
Suppression : enquête
Ajout : article
Ajout : R. 101-2 du code de l'urbanisme . Ils peuvent également utiliser les données de dispositifs d'observation développés et mis en œuvre localement, en particulier ceux mentionnés au III de l' article L. 302-1 du code de la construction et de l'habitation et s'appuyer
sur
Suppression : ce
Ajout : les
Suppression : projet
Ajout : analyses
Ajout : réalisées dans le cadre
de
Suppression : classement
Ajout : l'évaluation du schéma de cohérence territoriale mentionnée à l' article L
.
Ajout : 143-28 du code de l'urbanisme et de celle du plan local d'urbanisme mentionnée à l' article L. 153-27 du même code .