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8 mots ajoutés1 mot supprimé

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 30 juin 2006

Version en vigueur du 30 juin 2006 au 7 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental d'hygiène, qui donne son avis dans la quinzaine. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7.
Nouvelle version :
Les résultats de l'enquête avec l'avis du commissaire enquêteur et celui du conseil municipal sont transmis sans délai par le préfet au conseil départemental ~~Suppression : d'hygiène~~Ajout : de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, qui donne son avis dans la quinzaine. Le préfet transmet ensuite le dossier au ministre chargé de la santé, après l'avoir soumis au conseil général conformément aux dispositions de l'article L. 2231-7.