Article R2231-14 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

Les conférences intercommunales ne peuvent délibérer que si la moitié des membres en exercice assistent à la séance. Les délibérations sont prises à la majorité absolue des votants. Elles sont adressées dans la huitaine aux maires des communes groupées.