Article R2231-26 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

Le Conseil national du tourisme est chargé : 1° D'étudier et de proposer les conditions qui sont exigées des communes, fractions de communes ou groupes de communes pour pouvoir être classés stations de sports d'hiver et d'alpinisme ; 2° De donner son avis sur chaque demande de classement présentée par ces collectivités ; 3° D'une manière générale, d'étudier et de proposer toutes mesures susceptibles de favoriser le développement des sports de montagne.