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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices du tourisme visés à l'article L. 2231-9, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Nouvelle version :
Les règles de la section 2 du chapitre Ier du titre II du présent livre concernant les régies communales dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière sont applicables aux offices ~~Suppression : du~~Ajout : de tourisme ~~Suppression : visés~~Ajout : constitués

~~Suppression : à~~

Ajout : sous

Ajout : la forme d'un établissement public industriel et commercial mentionnés au deuxième alinéa de

l'article L.

~~Suppression : 2231-9~~

Ajout : 133-2 du code du tourisme

, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.