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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.
Nouvelle version :
Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué~~Suppression : ,~~ chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande ~~Suppression : du préfet~~ ou de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.