Article R2231-37
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Texte intégral
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005
Le comité se réunit au moins six fois par an. Il est en outre convoqué, chaque fois que le président le juge utile ou sur la demande du préfet ou de la majorité de ses membres en exercice. Ses séances ne sont pas publiques.