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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque la station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale, soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur volonté de créer un office du tourisme commun, l'arrêté du préfet instituant l'office intercommunal est pris soit par le préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit conjointement par les préfets intéressés lorsqu'elles appartiennent à des départements différents.
Nouvelle version :
Suppression : Lorsque laAjout : Lorsqu'une station comprend tout ou partie du territoire de plusieurs communes
Suppression : et si les conseils municipaux soit des deux tiers au moins des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale
,
Suppression : soit de la moitié au moins des communes intéressées représentant plus des deux tiers de la population totale, ont fait connaître leur
Ajout : il
Suppression : volonté
Ajout : peut
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : créer
Ajout : créé
un office
Suppression : du
Ajout : de
tourisme
Suppression : commun, l'arrêté du préfet instituant l'office
intercommunal
Suppression : est pris soit
par
Suppression : le préfet lorsque les communes appartiennent au même département, soit
Ajout : délibérations
Suppression : conjointement
Ajout : concordantes
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : conseils
Suppression : préfets
Ajout : municipaux
intéressés
Suppression : lorsqu'elles appartiennent à des départements différents