Article R2231-63 (version du 19 mai 2005)

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

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Texte intégral

Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006

Des groupes de communes peuvent être classés en stations de tourisme dans les conditions prévues par les dispositions concernant les groupes de communes classés en stations hydrominérales ou climatiques.