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Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
La délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant doit au moins fixer : - le statut juridique de l'office de tourisme ; - la composition de l'organe délibérant avec le nombre des membres représentant la collectivité et le nombre des membres représentant les professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou dans le groupement de communes.