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En application de l'article L. 2311-3Suppression : , Suppression : pour les communes de 3 500 habitants et plus, Suppression : pour leurs établissements publics administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère administratif mentionnés à l'article L. 5711-1, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et Suppression : des crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel. Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensembleAjout : la Suppression : d'opérationsAjout : section de Suppression : dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réaliséesAjout : fonctionnement Suppression : parAjout : des Suppression : laAjout : autorisations Suppression : communeAjout : d'engagement. Chaque autorisation de programme Ajout : ou d'engagement comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondantsSuppression : et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. Suppression : Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1. Les Suppression : crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement. Les autorisations de programme Ajout : ou d'engagement et leurs révisions éventuelles sont Suppression : proposéesAjout : présentées par le maireSuppression : ou le président. Elles sont Suppression : individualiséesAjout : votées par le conseil municipalSuppression : ou l'assemblée délibérante. Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membresAjout : , Suppression : duAjout : par Suppression : conseilAjout : délibération Suppression : municipalAjout : distincte, Suppression : ouAjout : lors de Suppression : l'assemblée délibérante lorsAjout : l'adoption du Suppression : débat d'orientation prévu à l'article L. 2312-1. Le projet de budget Suppression : est en outreAjout : de Suppression : accompagnéAjout : l'exercice Suppression : d'uneAjout : ou Suppression : situation,Ajout : des Suppression : arrêtéeAjout : décisions Suppression : auAjout : modificatives. Suppression : 1erAjout : Les Suppression : janvierAjout : autorisations de Suppression : l'exerciceAjout : programme Suppression : budgétaireAjout : correspondent Suppression : considéré,Ajout : à des Suppression : autorisations de programme ouvertes antérieurementAjout : dépenses Suppression : ainsiAjout : à Suppression : queAjout : caractère Suppression : desAjout : pluriannuel Suppression : créditsAjout : se Suppression : deAjout : rapportant Suppression : paiementAjout : à Suppression : afférents.Ajout : une Suppression : LeAjout : immobilisation Suppression : compteAjout : ou Suppression : administratifAjout : à Suppression : estAjout : un Suppression : accompagnéAjout : ensemble Suppression : d'uneAjout : d'immobilisations Suppression : situationAjout : déterminées, Suppression : arrêtée auAjout : acquises Suppression : 31Ajout : ou Suppression : décembreAjout : réalisées Suppression : deAjout : par Suppression : cetAjout : la Suppression : exerciceAjout : commune, Suppression : desAjout : ou Suppression : autorisationsAjout : à Suppression : deAjout : des Suppression : programmeAjout : subventions Suppression : ouvertesAjout : d'équipement Suppression : ainsiAjout : versées Suppression : queAjout : à des Suppression : crédits de paiementAjout : tiers.