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Ajout · Suppression
En application de l'article L. 2311-3Suppression : ,Suppression : pour les communes de 3 500 habitants et plus, Suppression : pour leurs établissements publics administratifs ainsi que, quand ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus, pour les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes à caractère administratif mentionnés à l'article L. 5711-1, la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme et Suppression : des crédits de paiement relatifs aux acquisitions de biens meubles et immeubles et aux travaux en cours à caractère pluriannuel. Constitue un programme à caractère pluriannuel une opération prévisionnelle ou un ensembleAjout : laSuppression : d'opérationsAjout : section de Suppression : dépenses d'équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées
Ajout : fonctionnement
Suppression : par
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : autorisations
Suppression : commune
Ajout : d'engagement
. Chaque autorisation de programme
Ajout : ou d'engagement
comporte la répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement correspondants
Suppression : et une évaluation des ressources envisagées pour y faire face
.
Suppression : Après la clôture de l'exercice et jusqu'à l'adoption du budget suivant ou jusqu'au 31 mars en l'absence d'adoption du budget avant cette date, le maire ou le président peut, sur autorisation du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, liquider et mandater les dépenses d'investissement faisant l'objet de crédits de paiement, dans la limite prévue par l'article L. 1612-1.
Les
Suppression : crédits de paiement correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. L'autorisation mentionnée au présent alinéa précise le montant et l'affectation des crédits de paiement. Les
autorisations de programme
Ajout : ou d'engagement
et leurs révisions éventuelles sont
Suppression : proposées
Ajout : présentées
par le maire
Suppression : ou le président
. Elles sont
Suppression : individualisées
Ajout : votées
par le conseil municipal
Suppression : ou l'assemblée délibérante. Les propositions du maire ou du président sont présentées aux membres
Ajout : ,
Suppression : du
Ajout : par
Suppression : conseil
Ajout : délibération
Suppression : municipal
Ajout : distincte,
Suppression : ou
Ajout : lors
de
Suppression : l'assemblée délibérante lors
Ajout : l'adoption
du
Suppression : débat d'orientation prévu à l'article L. 2312-1. Le projet de
budget
Suppression : est en outre
Ajout : de
Suppression : accompagné
Ajout : l'exercice
Suppression : d'une
Ajout : ou
Suppression : situation,
Ajout : des
Suppression : arrêtée
Ajout : décisions
Suppression : au
Ajout : modificatives.
Suppression : 1er
Ajout : Les
Suppression : janvier
Ajout : autorisations
de
Suppression : l'exercice
Ajout : programme
Suppression : budgétaire
Ajout : correspondent
Suppression : considéré,
Ajout : à
des
Suppression : autorisations de programme ouvertes antérieurement