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I. - Pour l'application de l'article R. 2313-1Suppression : , Suppression : laAjout : : Ajout : a) La population à prendre en compte est la population totale, municipale et comptée à part, telle qu'elle résulte du dernier recensement connu à la date de production des documents budgétairesSuppression : . Ajout : ; b) Les dépenses réelles de fonctionnement s'entendent Suppression : duAjout : de Suppression : totalAjout : l'ensemble des dépenses de Suppression : fonctionnementAjout : l'exercice Suppression : aprèsAjout : budgétaire Suppression : déductionAjout : entraînant des Suppression : dotationsAjout : mouvements Suppression : auxAjout : réels. Suppression : amortissementsAjout : Toutefois, Suppression : etAjout : pour Suppression : auxAjout : l'application Suppression : provisionsAjout : du 1°, Suppression : duAjout : sont Suppression : déficitAjout : exclues Suppression : deAjout : les Suppression : fonctionnementAjout : dépenses Suppression : reporté,Ajout : correspondant Suppression : duAjout : à Suppression : prélèvementAjout : des Suppression : pourAjout : travaux Suppression : dépensesAjout : en Ajout : régie transférés en section d'investissementAjout : . Pour l'application du 9°, Ajout : sont exclues les dépenses correspondant à des travaux Suppression : d'investissement en régie et Ajout : à des charges Suppression : des servicesAjout : transférées Suppression : communsAjout : en Suppression : répartiesAjout : section Suppression : entreAjout : d'investissement Suppression : servicesAjout : ; Suppression : utilisateurs.Ajout : c) Les impositions directes comprennent Suppression : leAjout : la Suppression : produitAjout : taxe Suppression : desAjout : d'habitation, Suppression : quatreAjout : la Suppression : impôtsAjout : taxe Suppression : directsAjout : foncière Suppression : locaux.Ajout : sur Suppression : SontAjout : les Suppression : exclusAjout : propriétés Suppression : lesAjout : bâties, Suppression : attributionsAjout : la Suppression : desAjout : taxe Suppression : fondsAjout : foncière Suppression : nationalAjout : sur Ajout : les propriétés non bâties etAjout : , Suppression : départementauxAjout : le Suppression : deAjout : cas Ajout : échéant, la taxe professionnelle Suppression : etAjout : ; Suppression : lesAjout : d) Suppression : versementsAjout : Les Suppression : provenantAjout : recettes Ajout : réelles de Suppression : laAjout : fonctionnement Suppression : compensationAjout : s'entendent Suppression : parAjout : de Suppression : l'EtatAjout : l'ensemble des Suppression : pertesAjout : recettes Suppression : surAjout : de Suppression : lesAjout : fonctionnement Suppression : recettesAjout : de Suppression : attenduesAjout : l'exercice Suppression : deAjout : entraînant Suppression : cesAjout : des Suppression : impôts.Ajout : mouvements Ajout : réels ; e) Les Suppression : recettesAjout : dépenses Suppression : réellesAjout : d'équipement Ajout : brut comprennent les acquisitions de Suppression : fonctionnementAjout : biens Suppression : s'entendentAjout : meubles Suppression : duAjout : et Suppression : totalAjout : immeubles, Suppression : desAjout : les Suppression : recettesAjout : travaux Suppression : deAjout : en Suppression : fonctionnementAjout : cours, Suppression : aprèsAjout : les Suppression : déductionAjout : immobilisations Suppression : desAjout : incorporelles, Suppression : réductionsAjout : les Ajout : travaux d'investissement en régie et les opérations pour compte de Suppression : charges,Ajout : tiers Ajout : ; f) Le coefficient de Suppression : l'excédentAjout : mobilisation Suppression : ordinaireAjout : du Suppression : reportéAjout : potentiel fiscal correspond, Suppression : etAjout : pour Ajout : les communes membres d'un établissement public de Suppression : laAjout : coopération Suppression : contributionAjout : intercommunale Ajout : faisant application du régime fiscal prévu à l'article 1609 nonies C du code général des Suppression : servicesAjout : impôts, Suppression : utilisateursAjout : au Suppression : auxAjout : rapport Suppression : chargesAjout : entre Ajout : les produits des Suppression : servicesAjout : contributions Suppression : communsAjout : directes, à l'exclusion de la taxe professionnelle, et le potentiel fiscal mentionné à l'article L. Suppression : LesAjout : 2334-5. Suppression : dépensesAjout : Pour Suppression : d'équipementAjout : les Suppression : brutAjout : autres Suppression : comprennentAjout : communes Ajout : et pour les Suppression : acquisitionsAjout : établissements Ajout : publics de Suppression : biensAjout : coopération Suppression : meublesAjout : intercommunale, Ajout : le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal correspond au rapport entre le produit des contributions directes et Suppression : immeublesAjout : le Ajout : potentiel fiscal calculé, pour les communes, dans les conditions de l'article L. 2334-4, et Ajout : pour les Suppression : travauxAjout : établissements Suppression : enAjout : publics Suppression : coursAjout : de coopération intercommunale, dans les conditions du II de l'article L. Ajout : 5211-30. Dans les deux cas, il n'est pas tenu compte de la compensation prévue au I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; g) Le coefficient de mobilisation du potentiel fiscal Ajout : élargi, calculé lorsque la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, correspond au rapport entre le produit des contributions directes Ajout : perçues par la commune et le Ajout : groupement et le potentiel fiscalSuppression : , calculé dans les conditions de l'article L. Suppression : 2334-6.Ajout : 2334-4 Suppression : L'encoursAjout : et Ajout : hors compensation prévue au I du D de Ajout : l'article 44 de la Ajout : loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) ; h) Le remboursement annuel de la dette Ajout : en capital s'entend des remboursements d'emprunts effectués à titre définitif ; i) L'encours de dette s'obtient par Suppression : le cumul des emprunts et dettes à long et moyen Suppression : termesAjout : terme. II. - Les données synthétiques figurent en annexe au budget primitif et au compte administratif auquel elles se rapportent. En outre, les données résultant du dernier compte administratif voté à la date de la présentation du budget primitif sont reportées sur celui-ci.