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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 63 %
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Suppression : Pour l'application du 5°Ajout : Les Suppression : duAjout : comptes Suppression : troisièmeAjout : certifiés Suppression : alinéaAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article L. Suppression : 2313-1,Ajout : 2313-1-1 le Suppression : bilan est certifiéAjout : sont par un commissaire aux comptes pour les organismes soumis à l'obligation de certification des comptesSuppression : . Suppression : Pour les organismes non soumis à l'obligation de certification des comptes, le bilan est certifiéAjout : et par le président de l'organisme Suppression : concerné.Ajout : en Suppression : CesAjout : cause, Suppression : documentsAjout : pour Suppression : sontAjout : les Suppression : jointsAjout : organismes Suppression : auAjout : non Suppression : compteAjout : soumis Suppression : administratifAjout : à Suppression : deAjout : une Suppression : laAjout : telle Suppression : communeAjout : obligation.