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En application des dispositions de l'article L. 2321-3, constituent des dépenses obligatoires pour les communes et les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants les dotations aux amortissements des immobilisations suivantes Ajout : y compris celles reçues à disposition ou en affectation : 1° Les biens meubles autres que les collections et oeuvres d'art ; 2° Les biens immeubles productifs de revenus, y compris les immobilisations remises en location ou mises à disposition d'un tiers privé contre paiement d'un droit d'usage, et non affectés directement ou indirectement à l'usage du public ou à un service public administratif ; 3° Les immobilisations incorporelles Suppression : correspondantAjout : autres Suppression : auxAjout : que Ajout : les frais d'études Suppression : nonAjout : et Ajout : d'insertion suivis de réalisationSuppression : ,Ajout : . Ajout : Les amortissements ne s'appliquent ni aux Suppression : fraisAjout : immobilisations Ajout : propriétés de Suppression : rechercheAjout : la Ajout : commune qui sont affectées, concédées, affermées ou mises à disposition, ni aux terrains et Ajout : aménagements de Suppression : développementAjout : terrains Suppression : etAjout : hormis Suppression : auxAjout : les Suppression : logicielsAjout : terrains de gisement. Les dotations aux amortissements de ces biens sont liquidées sur la base du coût historique de l'immobilisation et de la méthode linéaire. Toutefois, une commune peut, par délibération, adopter un mode d'amortissement dégressif ou variable, ou réel. Suppression : LaAjout : Les Suppression : duréeAjout : durées d'amortissement Suppression : estAjout : des Suppression : fixéeAjout : immobilisations Suppression : parAjout : sont Suppression : l'assembléeAjout : fixées Suppression : délibéranteAjout : pour Suppression : parAjout : chaque bien ou Suppression : par catégorie de biensSuppression : . Suppression : L'assembléeAjout : par Ajout : l'assemblée délibéranteAjout : , Ajout : qui peut se référer à un barème fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budgetAjout : , à l'exception toutefois : - des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l'article L. Suppression : Toutefois,Ajout : 121-7 Suppression : pourAjout : du Suppression : lesAjout : code Suppression : immobilisationsAjout : de Suppression : incorporelles,Ajout : l'urbanisme Suppression : lesAjout : qui Ajout : sont amortis sur une durée maximale de dix ans ; - des frais Suppression : d'étudesAjout : d'étude Ajout : et des frais d'insertion non suivis de réalisation Suppression : ainsiAjout : qui Suppression : queAjout : sont Suppression : lesAjout : amortis Ajout : sur une durée maximale de cinq ans ; - des frais de recherche et de développement Suppression : sontAjout : qui Suppression : obligatoirementAjout : sont amortis sur une durée Ajout : maximale de cinq ans ; - des brevets qui Suppression : neAjout : sont Suppression : peutAjout : amortis Suppression : excéderAjout : sur Ajout : la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur leur durée effective d'utilisation si elle est plus brève ; - des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ansAjout : lorsque le bénéficiaire est une personne de droit privé, ou de quinze ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public. La délibération relative à la durée d'amortissement est transmise au Suppression : receveur municipalAjout : comptable. Tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément à ses propres règles, définies par le présent article. Une assemblée délibérante peut fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'amortissent sur un an. La délibération correspondante est transmise au receveur municipal et ne peut être modifiée au cours d'un même exercice budgétaire.Suppression : L'état des biens meubles et immeubles annexé aux documents budgétaires indique pour les biens amortis, ainsi que pour les biens acquis, cédés, affectés, mis à disposition, réformés ou détruits, la durée d'amortissement, le coût historique, la valeur nette comptable, les amortissements antérieurs et l'amortissement de l'exercice. L'état joint au compte administratif doit correspondre aux données figurant dans le compte de gestion du comptable.