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Suppression : OutreAjout : Pour Ajout : l'application du 29° de l'article L. 2321-2, une provision doit être constituée par délibération de l'assemblée délibérante dans les Suppression : dotationsAjout : cas Suppression : àAjout : suivants Ajout : : 1° Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la Ajout : commune, une provision Suppression : mentionnéeAjout : est Suppression : auAjout : constituée Suppression : deuxièmeAjout : à Suppression : alinéaAjout : hauteur Ajout : du montant estimé par la commune de Suppression : l'articleAjout : la Suppression : L.Ajout : charge Suppression : 2252-3Ajout : qui pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ; 2° Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, Suppression : constituentAjout : une Suppression : desAjout : provision Suppression : dépensesAjout : est Suppression : obligatoiresAjout : constituée pour les Suppression : communesAjout : garanties Ajout : d'emprunts, les prêts et Ajout : créances, les Suppression : groupementsAjout : avances de Suppression : communesAjout : trésorerie Suppression : dontAjout : et Ajout : les participations en capital accordés par la Suppression : populationAjout : commune Ajout : à l'organisme faisant l'objet de la procédure collective. Cette provision est Suppression : égaleAjout : constituée Ajout : à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou Suppression : supérieureAjout : de Suppression : àAjout : dépréciation Suppression : 3Ajout : de Suppression : 500Ajout : la Suppression : habitantsAjout : créance Suppression : etAjout : ou Suppression : pourAjout : de Suppression : leursAjout : la Suppression : établissementsAjout : participation, Suppression : publicsAjout : estimé Suppression : lesAjout : par Suppression : dotationsAjout : la Suppression : auxAjout : commune. Suppression : provisionsAjout : La Ajout : provision pour Suppression : risquesAjout : participation Suppression : afférentsAjout : prend Suppression : auxAjout : également Suppression : litigesAjout : en Suppression : etAjout : compte Suppression : contentieuxAjout : le risque de comblement de passif de l'organisme. Suppression : LaAjout : Pour Ajout : les garanties d'emprunts, la provision est constituée Suppression : lorsqu'uneAjout : à Suppression : premièreAjout : hauteur Suppression : décisionAjout : du Ajout : montant que représenterait la mise en jeu de Suppression : justiceAjout : la Suppression : rendAjout : garantie Suppression : probableAjout : sur le Ajout : budget de la commune en fonction du risque Ajout : financier encouru ; 3° Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de Suppression : miseAjout : tiers Ajout : est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à Ajout : hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par la Suppression : chargeAjout : commune Ajout : à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public. En dehors de Ajout : ces cas, la commune Suppression : ouAjout : peut Ajout : décider de Suppression : l'établissementAjout : constituer Suppression : d'uneAjout : des Suppression : dépenseAjout : provisions dès l'apparition d'un risque avéré. Suppression : LaAjout : Pour Suppression : provisionAjout : l'ensemble Suppression : estAjout : des Suppression : constituéeAjout : provisions Suppression : dèsAjout : prévues Suppression : queAjout : aux Ajout : alinéas précédents, la Suppression : conditionAjout : commune Suppression : ci-dessusAjout : peut Suppression : estAjout : décider Suppression : remplieAjout : de Suppression : etAjout : constituer Suppression : àAjout : la Suppression : hauteurAjout : provision Ajout : sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risqueSuppression : estimé. La provision Suppression : donne lieuAjout : est Suppression : àAjout : ajustée Suppression : repriseAjout : annuellement Suppression : àAjout : en Suppression : hauteurAjout : fonction de Suppression : sonAjout : l'évolution Suppression : montantAjout : du Suppression : lorsqu'elleAjout : risque. Suppression : estAjout : Elle Suppression : devenueAjout : donne Suppression : sansAjout : lieu Suppression : objet,Ajout : à Suppression : c'est-à-direAjout : reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est plus susceptible de se réaliser. Suppression : L'assembléeAjout : Une Suppression : délibéranteAjout : délibération détermine Ajout : les conditions de constitution, de reprise et, le Ajout : cas échéant, de répartition et d'ajustement de la provision. Le montant de la provision, Suppression : dontAjout : ainsi Suppression : leAjout : que Suppression : suiviAjout : son Ajout : évolution et Suppression : l'emploiAjout : son Ajout : emploi sont retracés sur l'état des provisions Suppression : constituées joint au budget Suppression : primitif et au compte administratif.Suppression : Elle délibère sur la reprise des provisions constituées.