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Suppression : I. - Les dotations aux provisions spéciales pour dette financière faisant l'objet d'un différé de remboursementAjout : Pour Suppression : mentionnéesAjout : l'application Suppression : auAjout : du Suppression : 29Ajout : 8° de l'article L. Suppression : 2321-2 sont inscrites au budget primitif et calculéesAjout : 2331-8 Suppression : selonAjout : , les Suppression : modalités suivantes. Le montant de la dotation aux provisions Suppression : estAjout : ne Suppression : auAjout : donnent Suppression : minimumAjout : pas Suppression : égalAjout : lieu à Suppression : la moitié de la différence entre la moyenne des annuitésAjout : inscription de Suppression : dette afférentes aux cinq exercices suivants, tellesAjout : crédits Suppression : queAjout : en Suppression : celles-ciAjout : section Suppression : résultentAjout : d'investissement du Suppression : tableau prévisionnel d'amortissement mentionné au II ci-dessous, et l'annuité de dette afférente à l'exercice. Il est déterminé par l'assemblée délibérante. Pour les communes de 3 500 habitants et plus, le montant de l'annuité de dette afférente au budgetSuppression : de l'exercice comprend la totalité des intérêts courus non échus. Toutefois, Suppression : il n'est pas obligatoirement constitué de provision lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice est inférieure à la moyenne des annuités de dette afférentes aux cinq exercices suivants et que la différence entre ces deux valeurs est inférieure à 5 % du totalAjout : le Suppression : desAjout : conseil Suppression : ressourcesAjout : municipal Suppression : propresAjout : peut Suppression : deAjout : par Suppression : laAjout : une Suppression : sectionAjout : délibération Suppression : d'investissementAjout : spécifique Suppression : àAjout : décider Suppression : l'exclusionAjout : d'inscrire Suppression : desAjout : les provisions Suppression : constituées en Suppression : application des dispositions du présent article. Les ressources propres mentionnées ci-dessus sont constituées des recettes de la section d'investissementSuppression : , Suppression : diminuées du Suppression : produit des emprunts, des recettes affectées àAjout : budget Suppression : desAjout : par Suppression : équipementsAjout : une Suppression : spécifiquesAjout : opération Suppression : etAjout : d'ordre Suppression : duAjout : budgétaire. Suppression : montantAjout : Dans Suppression : desAjout : ce Suppression : reprisesAjout : cas, Suppression : reversements et autres dépensesAjout : la Suppression : enAjout : reprise Suppression : atténuationAjout : ultérieure de Suppression : recettes. Elles comprennent,Ajout : ces Suppression : leAjout : provisions Suppression : casAjout : entraîne Suppression : échéant,Ajout : l'inscription Suppression : leAjout : d'une Suppression : virementAjout : dépense Suppression : deAjout : à la section Suppression : de fonctionnement et les amortissementsAjout : d'investissement et Suppression : provisions. II. -Ajout : d'une Suppression : UnAjout : recette Suppression : étatAjout : équivalente Suppression : deAjout : à la Suppression : dette, unAjout : section Suppression : tableauAjout : de Suppression : d'amortissementAjout : fonctionnement. Suppression : prévisionnelAjout : Le Suppression : deAjout : conseil Suppression : laAjout : municipal Suppression : detteAjout : qui Suppression : etAjout : fait Suppression : unAjout : usage Suppression : étatAjout : du Suppression : desAjout : pouvoir Suppression : provisionsAjout : dont Suppression : constituéesAjout : il Suppression : annuellementAjout : dispose en Suppression : application des dispositionsAjout : vertu du Suppression : présent article sont joints au budgetAjout : deuxième Suppression : primitifAjout : alinéa, Suppression : etAjout : puis Suppression : auAjout : revient Suppression : compteAjout : sur Suppression : administratif.Ajout : cette Suppression : LesAjout : décision, Suppression : annexesAjout : ne Suppression : jointesAjout : peut, au Suppression : budget primitif expriment lesAjout : cours Suppression : situationsAjout : du Suppression : auAjout : même Suppression : 1erAjout : mandat, Suppression : janvierAjout : faire de Suppression : l'exercice. Les annexes jointes au compte administratif expriment les situationsAjout : nouveau Suppression : auAjout : usage Suppression : 31Ajout : des Suppression : décembreAjout : dispositions Suppression : deAjout : dudit Suppression : l'exerciceAjout : alinéa. Suppression : L'état de la dette présente les caractéristiques de chaque emprunt ou dette assimilée contractéAjout : Toutefois, Suppression : notamment lesAjout : en Suppression : modalitésAjout : cas de Suppression : remboursementAjout : renouvellement du Suppression : capital et des intérêts. Le tableau d'amortissement prévisionnel est établi pour au moins les cinq exercices suivants et fait apparaître la somme desAjout : conseil Suppression : annuitésAjout : municipal, Suppression : enAjout : si Suppression : intérêtsAjout : le Suppression : etAjout : nouveau Suppression : enAjout : conseil Suppression : capital,Ajout : revient Suppression : deAjout : sur la Suppression : totalité de ces emprunts ouAjout : décision Suppression : dettes.Ajout : antérieure Suppression : III.Ajout : de Suppression : -Ajout : faire Suppression : LesAjout : application Suppression : provisionsAjout : du Suppression : constituéesAjout : deuxième Suppression : annuellementAjout : alinéa Suppression : peuventAjout : et Suppression : êtreAjout : y Suppression : reprisesAjout : procède au Suppression : budget primitif lorsque l'annuité de dette afférente à l'exercice estAjout : plus Suppression : supérieureAjout : tard à la Suppression : moyenne des annuités afférentesAjout : fin Suppression : auxAjout : de Suppression : cinqAjout : l'exercice Suppression : exercicesAjout : budgétaire Suppression : suivants.Ajout : suivant Suppression : L'assembléeAjout : le Suppression : délibéranteAjout : renouvellement, Suppression : seAjout : il Suppression : prononceAjout : peut Suppression : surAjout : par la Suppression : reprise des provisions constituées auAjout : suite Suppression : vuAjout : décider Suppression : desAjout : de Suppression : annuitésAjout : faire Suppression : prévisionnellesAjout : usage des Suppression : exercices suivants telles que celles-ci résultent du tableau d'amortissement prévisionnel annexéAjout : dispositions Suppression : auAjout : dudit Suppression : budgetAjout : alinéa.