Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 89 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
199 mots ajoutés40 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2015
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les communes, définies à l'article L. 2333-26, qui ont institué la taxe de séjour ou la taxe de séjour forfaitaire font figurer, dans un état annexe au compte administratif, les recettes procurées par cette taxe pendant l'exercice considéré et l'emploi de ces recettes à des actions de nature à favoriser la fréquentation touristique notamment par les offices du tourisme.
Ajout : connaître au directeur général des finances publiques
, dans un
Suppression : état
Ajout : délai
Suppression : annexe
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : deux
Suppression : compte
Ajout : mois
Suppression : administratif,
Ajout : précédant
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : recettes
Ajout : début
Suppression : procurées
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : la
Suppression : cette
Ajout : période
Ajout : de perception de la
taxe
Suppression : pendant
Ajout : de
Suppression : l'exercice
Ajout : séjour
Suppression : considéré
Ajout : et
Ajout : de la taxe de séjour forfaitaire : 1° Les dates de début
et
Suppression : l'emploi
Ajout : de
Ajout : fin
de
Suppression : ces
Ajout : la
Suppression : recettes
Ajout : période
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : perception
Suppression : actions
Ajout : ;
Ajout : 2° Les tarifs
de
Suppression : nature
Ajout : la
Suppression : à
Ajout : taxe
Suppression : favoriser
Ajout : de
Ajout : séjour ou de
la
Suppression : fréquentation
Ajout : taxe
Suppression : touristique
Ajout : de
Suppression : notamment
Ajout : séjour
Ajout : forfaitaire, pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement, arrêtés
par
Ajout : délibération du conseil municipal conformément aux barèmes prévus aux articles L. 2333-30 et L. 2333-41 ; 3° Le montant de loyer maximal en dessous duquel la taxe n'est pas due en application du 4° de l'article L. 2333-31 ; 4° Le taux de l'abattement fixé dans
les
Suppression : offices
Ajout : conditions
Ajout : prévues au premier alinéa
du
Suppression : tourisme
Ajout : III de l'article L
.
Ajout : 2333-41. Le ministre chargé du budget publie les informations prévues aux 1° à 4° ci-dessus le 1er juin et le 31 décembre, sur un site internet de son département ministériel et sous forme de données téléchargeables dans un format standard, selon des modalités qu'il définit par arrêté.