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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2015
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les personnes qui louent au cours de la période de perception définie à l'article L. 2333-28, tout ou partie de leur habitation personnelle à toute personne assujettie définie à l'article L. 2333-29, en font la déclaration à la mairie dans les quinze jours qui suivent le début de la location. Les dispositions de l'article R. 2333-50 leur sont applicables. La déclaration est rédigée en double exemplaire. La date de réception à la mairie est portée sur l'exemplaire restitué au déclarant.
Nouvelle version :
Les Suppression : personnesAjout : logeurs,Suppression : quiAjout : les
Suppression : louent
Ajout : hôteliers,
Suppression : au
Ajout : les
Suppression : cours
Ajout : propriétaires,
Ajout : les intermédiaires mentionnés à l'article L. 2333-33 et les professionnels préposés à la collecte
de la
Suppression : période
Ajout : taxe
de
Suppression : perception
Ajout : séjour
Suppression : définie
Ajout : et
Suppression : à
Ajout : l'accomplissement
Ajout : des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de
l'article L.
Suppression : 2333-28
Ajout : 2233-34 comptabilisent sur un état
,
Suppression : tout
Ajout : à
Suppression : ou
Ajout : la
Suppression : partie
Ajout : date
Ajout : et dans l'ordre des perceptions effectuées, pour chaque hébergement loué, l'adresse du logement, le nombre
de
Suppression : leur
Ajout : personnes
Suppression : habitation
Ajout : ayant
Suppression : personnelle
Ajout : logé,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : toute
Ajout : nombre
Suppression : personne
Ajout : de
Suppression : assujettie
Ajout : nuitées
Suppression : définie
Ajout : constatées,
Suppression : à
Ajout : le
Suppression : l'article
Ajout : montant
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 2333-29
Ajout : la taxe perçue ainsi que
,
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : font
Ajout : cas
Ajout : échéant, les motifs d'exonération de
la
Suppression : déclaration
Ajout : taxe.
Ajout : Par dérogation
à
Suppression : la
Ajout : l'alinéa
Suppression : mairie
Ajout : précédent,
Ajout : et à condition d'avoir obtenu à cet effet un agrément
dans
Ajout : des conditions prévues par un arrêté du ministre chargé du budget,
les
Suppression : quinze
Ajout : intermédiaires
Suppression : jours
Ajout : et
Suppression : qui
Ajout : les
Suppression : suivent
Ajout : professionnels
Suppression : le
Ajout : préposés
Suppression : début
Ajout : à
Ajout : la collecte
de la
Suppression : location.
Ajout : taxe
Suppression : Les
Ajout : de
Suppression : dispositions
Ajout : séjour
Ajout : et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2333-50
Ajout : 2333-34
Suppression : leur
Ajout : comptabilisent
Suppression : sont
Ajout : sur
Suppression : applicables.
Ajout : un
Suppression : La
Ajout : état,
Suppression : déclaration
Ajout : à
Suppression : est
Ajout : la
Suppression : rédigée
Ajout : date
Suppression : en
Ajout : et
Suppression : double
Ajout : dans
Suppression : exemplaire.
Ajout : l'ordre
Suppression : La
Ajout : des
Suppression : date
Ajout : perceptions
Ajout : effectuées, pour chaque hébergement loué, uniquement le nombre
de
Suppression : réception
Ajout : personnes
Suppression : à
Ajout : ayant
Ajout : logé, le nombre de nuitées constatées, le montant de
la
Suppression : mairie
Ajout : taxe
Suppression : est
Ajout : perçue
Suppression : portée
Ajout : ainsi
Suppression : sur
Ajout : que,
Suppression : l'exemplaire
Ajout : le
Suppression : restitué
Ajout : cas
Ajout : échéant, les motifs d'exonération de la taxe. Cet état indique le montant total de la taxe perçue et vaut déclaration