Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés61 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2015
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : En cas de départ furtif d'un assujetti, la responsabilité des personnes désignées aux articles R. 2333-50 et R. 2333-51 ne peut être dégagée que si elles ont avisé aussitôt le maire et déposé entre ses mains une demande en exonération adressée au juge du tribunal d'instance. Le maire transmet cette demande dans les vingt-quatre heures au juge du tribunal d'instance, lequel statue sans frais.
Nouvelle version :
Suppression : EnAjout : LeSuppression : casAjout : produit de Suppression : départ
Ajout : la
Suppression : furtif
Ajout : taxe
Suppression : d'un
Ajout : est
Suppression : assujetti,
Ajout : versé
Ajout : au comptable public compétent aux dates fixées par
la
Suppression : responsabilité
Ajout : délibération
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : personnes
Ajout : conseil
Suppression : désignées
Ajout : municipal
Suppression : aux
Ajout : mentionnée
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : I
Suppression : 2333-50
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2333-51
Ajout : 2333-34
Suppression : ne
Ajout : .
Suppression : peut
Ajout : Les
Suppression : être
Ajout : professionnels
Suppression : dégagée
Ajout : mentionnés
Suppression : que
Ajout : au
Suppression : si
Ajout : II
Suppression : elles
Ajout : du
Suppression : ont
Ajout : même
Suppression : avisé
Ajout : article
Suppression : aussitôt
Ajout : versent
le
Suppression : maire et
Ajout : produit
Suppression : déposé
Ajout : de
Suppression : entre
Ajout : la
Suppression : ses
Ajout : taxe
Suppression : mains
Ajout : perçue
Suppression : une
Ajout : au
Suppression : demande
Ajout : cours
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : exonération
Ajout : l'année
Suppression : adressée
Ajout : civile
au
Suppression : juge
Ajout : comptable
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : tribunal
Ajout : compétent
Suppression : d'instance
Ajout : avant le 1er février de l'année suivante
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : maire
Ajout : l'occasion
Suppression : transmet
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : demande
Ajout : versement,
Suppression : dans
Ajout : les
Ajout : logeurs,
les
Suppression : vingt-quatre
Ajout : hôteliers,
Suppression : heures
Ajout : les
Ajout : propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés
au
Suppression : juge
Ajout : II
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : l'article
Suppression : d'instance,
Ajout : L.
Suppression : lequel
Ajout : 2333-34
Suppression : statue
Ajout : mentionné
Suppression : sans
Ajout : ci-dessus
Suppression : frais
Ajout : qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à l'article R
.
Ajout : 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.