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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 92 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
105 mots ajoutés61 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : EnAjout : Le Suppression : casAjout : produit de Suppression : départAjout : la Suppression : furtifAjout : taxe Suppression : d'unAjout : est Suppression : assujetti,Ajout : versé Ajout : au comptable public compétent aux dates fixées par la Suppression : responsabilité
Ajout : délibération
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : personnes
Ajout : conseil
Suppression : désignées
Ajout : municipal
Suppression : aux
Ajout : mentionnée
Suppression : articles
Ajout : au
Suppression : R.
Ajout : I
Suppression : 2333-50
Ajout : de
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Ajout : l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2333-51
Ajout : 2333-34
Suppression : ne
Ajout : .
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Ajout : mentionnés
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Ajout : II
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Ajout : article
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le
Suppression : maire et
Ajout : produit
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Ajout : taxe
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Ajout : perçue
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Suppression : demande
Ajout : cours
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : exonération
Ajout : l'année
Suppression : adressée
Ajout : civile
au
Suppression : juge
Ajout : comptable
Suppression : du
Ajout : public
Suppression : tribunal
Ajout : compétent
Suppression : d'instance
Ajout : avant le 1er février de l'année suivante
.
Suppression : Le
Ajout : A
Suppression : maire
Ajout : l'occasion
Suppression : transmet
Ajout : de
Suppression : cette
Ajout : ce
Suppression : demande
Ajout : versement,
Suppression : dans
Ajout : les
Ajout : logeurs,
les
Suppression : vingt-quatre
Ajout : hôteliers,
Suppression : heures
Ajout : les
Ajout : propriétaires, les intermédiaires et les professionnels mentionnés
au
Suppression : juge
Ajout : II
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : tribunal
Ajout : l'article
Suppression : d'instance,
Ajout : L.
Suppression : lequel
Ajout : 2333-34
Suppression : statue
Ajout : mentionné
Suppression : sans
Ajout : ci-dessus
Suppression : frais
Ajout : qui ont perçu la taxe de séjour transmettent l'état prévu à l'article R
.
Ajout : 2333-51 à la commune bénéficiaire de l'imposition.