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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 80 %
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148 mots ajoutés141 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : SeraAjout : SansSuppression : puniAjout : préjudiceAjout : des faits réprimés au cinquième alinéa du I de Suppression : laAjout : l'articleSuppression : peineAjout : L.Ajout : 2333-43 , sont punis des peines d'amende Suppression : prévueAjout : prévues pour les contraventions de la Suppression : 2equatrième
Ajout :
classe
Suppression : tout
Ajout : :
Suppression : logeur,
Ajout : 1°
Suppression : loueur,
Ajout : Le
Suppression : hôtelier
Ajout : fait
,
Suppression : propriétaire
Ajout : pour
Suppression : ou
Ajout : les
Suppression : autre
Ajout : logeurs,
Suppression : intermédiaire
Ajout : hôteliers,
Suppression : visé
Ajout : propriétaires
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : premier
Ajout : intermédiaires
Suppression : alinéa
Ajout : mentionnés
Suppression : de
Ajout : à
l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2333-50 et au premier
Ajout : 2333-40
Suppression : alinéa
Ajout : ,
de
Suppression : l'article R. 2333-51 qui n'aura
Ajout : ne
pas
Suppression : perçu
Ajout : avoir
Ajout : produit
la
Suppression : taxe
Ajout : déclaration
Suppression : de
Ajout : mentionnée
Suppression : séjour
Ajout : à
Suppression : sur
Ajout : l'article
Suppression : un
Ajout : R.
Suppression : assujetti
Ajout : 2333-56
ou
Suppression : qui
Ajout : de
Suppression : n'aura
Ajout : ne
pas
Suppression : respecté l'une des prescriptions
Ajout : l'avoir
Suppression : relatives
Ajout : produite
Suppression : à
Ajout : dans
Suppression : la
Ajout : les
Suppression : tenue
Ajout : délais
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : l'état
Ajout : conditions
Suppression : définie
Ajout : prescrits
au
Suppression : deuxième alinéa
Ajout : II
de l'article
Suppression : R. 2333-50
Ajout : L
.
Suppression : Sera
Ajout : 2333-43
Suppression : punie
Ajout : ;
Suppression : des
Ajout : 2°
Suppression : mêmes
Ajout : Le
Suppression : peines
Ajout : fait,
Suppression : toute
Ajout : pour
Suppression : personne
Ajout : les
Suppression : visée
Ajout : logeurs,
Suppression : à
Ajout : hôteliers,
Suppression : l'article
Ajout : propriétaires
Suppression : R.
Ajout : et
Suppression : 2333-51
Ajout : intermédiaires
Suppression : qui
Ajout : mentionnés
Suppression : n'aura
Ajout : à
Suppression : pas
Ajout : l'article
Suppression : fait
Ajout : L.
Suppression : dans
Ajout : 2333-40,
Suppression : le
Ajout : d'avoir
Suppression : délai
Ajout : établi
Suppression : la
Ajout : une
déclaration
Suppression : exigée du loueur.
Ajout : inexacte
Suppression : Sera
Ajout : ou
Suppression : puni
Ajout : incomplète
Suppression : des
Ajout : ;
Suppression : peines
Ajout : 3°
Suppression : d'amende
Ajout : Le
Suppression : prévues
Ajout : fait,
pour les
Suppression : contraventions de 3e classe tout logeur
Ajout : logeurs
,
Suppression : loueur
Ajout : hôteliers
,
Suppression : hôtelier
Ajout : propriétaires
,
Suppression : propriétaire
Ajout : intermédiaires
Suppression : ou
Ajout : et
Suppression : autre
Ajout : professionnels
Suppression : intermédiaire
Ajout : mentionnés
Suppression : visé
Ajout : à
Suppression : au
Ajout : l'article
Suppression : premier
Ajout : L.
Suppression : alinéa
Ajout : 2333-40,
de
Suppression : l'article R.
Ajout : ne
Suppression : 2333-50
Ajout : pas
Suppression : et
Ajout : avoir
Suppression : au
Ajout : acquitté
Suppression : premier
Ajout : le
Suppression : alinéa
Ajout : montant
de
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : R.
Ajout : taxe
Suppression : 2333-51
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : séjour
Suppression : n'aura
Ajout : forfaitaire
Suppression : pas,
Ajout : due
dans les délais
Suppression : ,
Suppression : déposé la
Ajout : et
Suppression : déclaration
Ajout : conditions
Suppression : prévue
Ajout : prescrits
au
Suppression : deuxième alinéa
Ajout : II
de l'article
Suppression : R
Ajout : L
.
Suppression : 2333-53
Ajout : 2333-43.
Suppression : ou
Ajout : Chaque
Suppression : qui
Ajout : manquement
Suppression : aura
Ajout : à
Suppression : établi
Ajout : l'une
Suppression : une
Ajout : des
Suppression : déclaration
Ajout : obligations
Suppression : inexacte
Ajout : prévues
Suppression : ou
Ajout : du
Suppression : incomplète
Ajout : 1° au 3° donne lieu à une infraction distincte