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Version en vigueur du 4 septembre 2005 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte administratif du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels. Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes : – produits des services, du domaine et ventes diverses ; – impôts et taxes ; – dotations et participations ; – autres produits de gestion courante ; – produits financiers ; – produits exceptionnels.
Nouvelle version :
Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées à l'article L. 2333-55 s'entendent de l'ensemble des recettes de fonctionnement inscrites au compte ~~Suppression : administratif~~Ajout : financier

unique

du dernier exercice clos comptabilisées au titre de l'exercice et qui constituent des mouvements réels. Elles comprennent les recettes réelles qui relèvent des catégories de comptes suivantes : – produits des services, du domaine et ventes diverses ; – impôts et taxes ; – dotations et participations ; – autres produits de gestion courante ; – produits financiers ; – produits exceptionnels.