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Ajout · Suppression

Dans un délai de trois mois après la fin de chaque saison de jeux, le concessionnaire adresse au directeur ~~Suppression : régional~~Ajout : départemental ou~~Suppression : départemental~~Ajout : , ~~Suppression : des~~Ajout : le ~~Suppression : finances~~Ajout : cas ~~Suppression : publiques~~Ajout : échéant, ~~Suppression : ou~~Ajout : régional ~~Suppression : au~~des

~~Suppression : trésorier-payeur~~

finances

~~Suppression : général~~

publiques

dans le ressort duquel est situé son établissement un relevé du compte prévu à l'article D. 2333-77 . Ce relevé est appuyé des pièces justificatives des dépenses y afférentes. A l'exception des éléments soumis aux contrôles exercés en vertu de l' article L. 55 du livre des procédures fiscales , le comptable de la direction générale des finances publiques vérifie la liquidation du montant des recettes supplémentaires prévues à l'article L. 2333-57 du présent code ainsi que la réalité des dépenses et s'assure que les travaux qui en font l'objet sont bien conformes quant à leur nature aux prescriptions du cahier des charges ou du programme arrêté par le préfet du département du lieu d'implantation du casino. Le procès-verbal de cette vérification est adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. En cas de rectification de l'assiette des prélèvements visés à l'article L. 2333-55-2 du présent code, le comptable de la direction générale des finances publiques rectifie le montant des recettes supplémentaires susvisées. Cette rectification fait l'objet d'un procès-verbal complémentaire adressé aux maires des communes intéressées et au préfet. Elle est portée à la connaissance du concessionnaire aux fins de régularisation comptable.