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78 mots ajoutés47 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : L'occupationAjout : Lorsqu'une Ajout : partie du domaine public Suppression : concédéAjout : communal Suppression : parAjout : est Suppression : lesAjout : mise Suppression : communesAjout : à Suppression : donneAjout : la Suppression : lieu,disposition
Ajout :
Suppression : au
Ajout : d'un
Suppression : profit
Ajout : établissement
Ajout : public
de
Suppression : son
Ajout : coopération
Suppression : concessionnaire
Ajout : intercommunale ou d'un syndicat mixte
,
Ajout : dans les conditions fixées
à
Ajout : l'article L. 1321-2 du présent code,
la
Suppression : perception
Ajout : commune,
Ajout : l'établissement public
de
Suppression : redevances
Ajout : coopération
Suppression : fixées
Ajout : intercommunale
Suppression : aux
Ajout : ou
Suppression : mêmes
Ajout : le
Suppression : valeurs
Ajout : syndicat
Suppression : forfaitaires
Ajout : mixte
Suppression : que
Ajout : fixent
Suppression : celles
Ajout : dans
Suppression : figurant
Ajout : les
Ajout : conditions prévues
à l'article
Suppression : R.
Ajout : précédent,
Suppression : 2333-114.
Ajout : chacun
Suppression : Toutefois,
Ajout : en
Suppression : sur
Ajout : ce
Ajout : qui
le
Ajout : concerne, le montant de la redevance due pour l'occupation du
domaine public
Suppression : ferroviaire, il
Ajout : qu'ils
Suppression : sera
Ajout : gèrent
Suppression : perçu
Ajout : par
Suppression : une
Ajout : les
Suppression : redevance
Ajout : ouvrages
Suppression : calculée
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : transport
Suppression : raison
Ajout : et
de
Suppression : 0,03
Ajout : distribution
Suppression : euro
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : gaz
Suppression : maximum
Ajout : et
par
Suppression : mètre
Ajout : les
Suppression : linéaire
Ajout : canalisations particulières de gaz
.