Chargement de la page
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 19 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
21 mots ajoutés7 mots supprimés
Lorsqu'une partie du domaine public communal est mise à la disposition d'un établissement public de coopération intercommunale ou d'un syndicat mixte, dans les conditions fixées à l'article L. 1321-2 du présent code, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte fixent dans les conditions prévues Suppression : àAjout : aux Suppression : l'articleAjout : articles Suppression : précédentAjout : R. 2333-114 et R. 2333-114-1, chacun en ce qui le concerne, le montant Suppression : de laAjout : des Suppression : redevanceAjout : redevances Suppression : due